Un notaire associé peut se retirer de la SCP au motif d'une mésentente grave relative aux honoraires du cabinet.
A la suite du litige l'ayant opposée aux autres notaires exerçant au sein de la SCP relativement aux dépassements des honoraires tarifés que pratiquait de manière systématique la structure d'exercice, Mme Y. a engagé une action en constatation de la mésentente existant, selon elle, entre les associés dans le but d'exercer son droit de retrait. La cour d'appel de Basse-Terre a fait droit à sa demande le 9 février 2009. Tout en constatant que la pratique (...)
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