Les attentes vis-à-vis du notariat lors de la survenance d'une procédure de divorce entre les époux et de la mise en oeuvre de la liquidation de leur régime matrimonial.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLe ".notaires.fr" assouplit sa charte de nommage
Le Conseil supérieur du notariat a validé une nouvelle charte de nommage qui accorde une plus grande liberté dans la composition des noms de domaine.
...Acte de notoriété en matière de succession
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