La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDevoir d'information du notaire
La responsabilité du notaire est écartée devant la clarté des clauses de la vente en l'état de futur achèvement.
...Retrait d'un associé d'une SCP notariale : participation aux délibérations de l'AG
A compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, l'associé retrayant perd sa qualité d'associé et le droit qui s'y attache de participer aux délibérations de l'assemblée générale.
...Force exécutoire d'une transaction reçue par un notaire
Les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.
...