Une loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010.

Le principe constitutif de la VAP est fondé sur l'examen individuel de chaque dossier et ne peut faire l'objet d'une validation collective à l'égard des clercs de notaires.

Le notaire, qui concourt à la donation déguisée, expose les héritiers du donateur au paiement du redressement et des intérêts de retard, lequel constitue un préjudice entièrement consommé dont l’évaluation doit prendre en compte l’incidence financière des solutions fiscales licitement envisageables.

Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.

Evaluation du préjudice subi par les acheteurs du fait de la perte du profit qu’ils espéraient tirer de l’hôtel-restaurant qu’ils avaient projeté de construire.