La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2011.

Est-il possible de dissocier l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui concerne le recensement des actifs de l'entreprise (confié à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté), de l'expertise de l'évaluation des biens immobiliers recensés lors de cet inventaire ou révélés postérieurement (qui requiert l'intervention d'un spécialiste technique et judiciaire) ?

L'irrégularité affectant la forme d'une annexe à un acte authentique ne prive pas l'acte authentique de son caractère exécutoire.

Le notaire doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l'exécution d'un acte, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé.

Une convention a été signée afin de permettre aux notaires assistants parisiens de compléter leur cursus par une formation juridique à l’étranger.

Un acte authentique reconnu faux ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit.