La Commission européenne s'est fixé pour objectif de former en droit de l'Union 700.000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLa condition de nationalité pour accéder à la profession de notaire
Transcription de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne autorisant un citoyen européen à exercer l'activité de notaire en France dès lors qu'il satisfait aux autres conditions d'accès à la profession, en droit interne.
...Notaires : des tarifs justifiés
Deux réponses ministérielles justifient l'actualisation du tarif des notaires.
...Organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Un décret du 23 août 2011 crée une chambre interdépartementale des notaires regroupant les notaires des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
...Construction : responsabilité notariale pour défaut de conseil
Conséquences du caractère non définitif du permis de construire dont l'obtention conditionne une vente.
...Acte d'avocat : nouvelles précisions ministérielles
Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.
...Responsabilité d'une SCP pour les fautes d'un associé
Celui qui intente une action en responsabilité contre l'associé d'une SCP, coupable pénalement d'actes accomplis dans le cadre professionnel, peut également poursuivre la SCP.
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