Fixation du taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012.
Un arrêté du 26 janvier 2012, publié au Journal officiel du 4 février 2012, fixe le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012 à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2009 et 2010.Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2009 et 2010 est inférieure à 176.231 € une décote dans les limites ci-après :- pour les notaires dont la moyenne (...)
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