Les membres des professions libérales doivent  bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale.

Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher.

Les mécanismes contractuels qui produisent normalement un effet automatique doivent être paralysés lorsque la partie qui se retranche derrière cet effet le fait de mauvaise foi.

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.