Même si un suppléant est désigné pour gérer l'office, l'officier public ou ministériel demeure titulaire de l'office et peut à ce titre faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l'état de cessation des paiements.
Ayant acquis un office d'huissier de justice, Mme X. a constaté qu'il existait un déficit de caisse et que la comptabilité avait été falsifiée par son prédécesseur. Le tribunal de grande instance a désigné successivement deux suppléants pour gérer son étude en raison de son empêchement, puis l'a mise en redressement puis liquidation judiciaires.Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la cour d'appel d'Amiens a infirmé le jugement. retenant que rien ne (...)
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