Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...
Condamné pour avoir appliqué les dispositions d'une ordonnance non conforme aux dispositions de l'OIT, un employeur est fondé à se retourner contre l'Etat ...
Responsabilité du notaire : nécessité de prouver un manquement à l'obligation d'attirer l'attention des parties sur l'incidence juridique d'une éventuelle moindre mesure ...
Arrêté portant création de huit offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à huit offices notariaux déjà créés ...
Brève : précisions ministérielles sur le régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat ...
Extinction des actions disciplinaire et pénale qui ont justifié la suspension provisoire du notaire ...
L'acte notarié qui mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire ...
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