Le notaire, qui concourt à la donation déguisée, expose les héritiers du donateur au paiement du redressement et des intérêts de retard, lequel constitue un préjudice entièrement consommé dont l’évaluation doit prendre en compte l’incidence financière des solutions fiscales licitement envisageables.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConstatation judiciaire de la mésentente des deux associés à parts égales d'une SCP notariale
Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.
...Refus de permis de construire et responsabilité du notaire
Evaluation du préjudice subi par les acheteurs du fait de la perte du profit qu’ils espéraient tirer de l’hôtel-restaurant qu’ils avaient projeté de construire.
...Prescription de l'action en responsabilité du notaire
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
...Devoir d'information du notaire
La responsabilité du notaire est écartée devant la clarté des clauses de la vente en l'état de futur achèvement.
...Retrait d'un associé d'une SCP notariale : participation aux délibérations de l'AG
A compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, l'associé retrayant perd sa qualité d'associé et le droit qui s'y attache de participer aux délibérations de l'assemblée générale.
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