Condamné pour avoir appliqué les dispositions d'une ordonnance non conforme aux dispositions de l'OIT, un employeur est fondé à se retourner contre l'Etat

Une agence immobilière, après avoir recruté une salariée en contrat nouvelle embauche (CNE) le 10 mars 2005, l'a licenciée sans motif valable le 19 avril 2007, c'est-à-dire au cour de la période de consolidation, en suivant les formes prévues par l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE. Le Conseil des prud'hommes de Montpellier a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de 2.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le (...)