L'irrégularité qui entache le mandat sous seing privé de se porter caution s'étend au cautionnement subséquent donné sous la forme authentique ...
Fixation des taux de cotisations de la caisse de la retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ...
Montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des notaires et experts-comptables ...
La ministre de la Justice annonce le dépôt d'un projet de loi sur le contreseing de l'avocat pour début 2010 ...