Lors du Conseil des ministres du 17 mars 2010, la ministre de la Justice a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Mettant en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois, le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat, qui ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante (...)
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