La sanction disciplinaire d’interdiction temporaire prononcée à l’encontre d'un notaire a été infirmée. Celui-ci a sollicité la condamnation de la société civile professionnelle, désignée en qualité d’administrateur de son étude, à lui rembourser la moitié des bénéfices réalisés au cours de l’année 2001. Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la cour d'appel de Dijon a débouté le notaire de sa demande. Les juges du fond ont retenu que, nonobstant (...)
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