Condamnation de la France pour non transposition dans le délai prescrit de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ...
Pas de retrait d'un notaire associé pour mésentente si celle-ci n'est pas de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux ...
L'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte doit être motivée dans la lettre de licenciement ...
La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs ...
Une stagiaire n'entre pas dans la catégorie des personnes ne pouvant être pris pour témoins du testament par acte public ...
Fixation du taux de cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2010 ...
Le 106è Congrès des Notaires se tiendra à Bordeaux du 30 mai au 2 juin 2010 autour du thème "couples, patrimoine : les défis de la vie à deux" ...
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