Responsabilité du notaire : un lien de dépendance entre des actes successifs impose aux notaires d'examiner les actes initiaux et d'appeler l'attention des parties sur leurs stipulations ...
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est publiée au JO ...
Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère ...