En vertu d’un arrêté du 29 janvier 2010, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective pour l’année 2010, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 2007 et 2008. Pour les notaires dont la moyenne de ces produits est inférieure à 176.231 euros, une décote dans les limites suivantes est appliquée :- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 (...)
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