Pas de retrait d'un notaire associé pour mésentente si celle-ci n'est pas de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux

Un notaire associé, qui avait manifesté son intention de se retirer de la SCP et de s'installer dans un office créé dans la même résidence en raison de sa mésentente avec son associé, a saisi le tribunal de grande instance aux fins de faire constater la réalité de la mésentente invoquée. Dans un arrêt du 8 septembre 2008, la cour d'appel de Rennes a l'a débouté de sa demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 28 janvier 2010. La Haute juridiction (...)