L'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte doit être motivée dans la lettre de licenciement

Une salariée a été licenciée et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en invoquant la nullité de son licenciement au titre de sa grossesse. La cour d’appel de Paris ayant accueilli ses demandes, l’employeur s’est pourvu en cassation. Le 6 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi rappelant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur, lorsqu’il licencie (...)