hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Responsabilité du notaire : nécessité de prouver un manquement à l'obligation d'attirer l'attention des parties sur l'incidence juridique d'une éventuelle moindre mesure

Responsabilité du notaire : nécessité de prouver un manquement à l'obligation d'attirer l'attention des parties sur l'incidence juridique d'une éventuelle moindre mesure

Par acte authentique, la société A. a vendu des lots de la copropriété d'un immeuble à la société B. Constatant que les superficies des lots étaient inférieures à celles mentionnées dans l'acte de vente, la société B. a introduit à l'encontre de la société venderesse une action en diminution du prix et a assigné la SCP notariale en garantie du paiement des sommes dues par la société A. au titre de la condamnation à intervenir. Dans un arrêt du 18 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules