Le délit d'usurpation de fonctions est caractérisé par des manoeuvres ou une mise en scène de nature à créer, dans l'esprit du public, la confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels

Il résulte de l'article 433-13 alinéa 1 du Code pénal qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne "d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels". En l'espèce, M.X., agent privé de recherches effectuant sur demande d'un concurrent une enquête sur (...)