La Convention de La Haye du 14 mars 1978 détermine la loi applicable au régime matrimonial lorsqu'il existe un élément d'extranéité dans la situation des époux ; elle est applicable en France depuis le 1er septembre 1992 et a été transposée dans le Code civil français. L'application de la convention peut avoir pour conséquence de voir des époux changer de régime matrimonial sans qu'ils le sachent ; c'est ainsi que des époux belges mariés en septembre (...)
Cet article est réservé aux abonnés