L'avocate Brigitte Longuet chargée par le secrétaire d'Etat au Commerce, d'une mission concernant les professions libérales ...
De l'obligation de vérifier la situation d'un bien immobilier au regard des exigences administratives de sécurité ...
Des locaux d'exploitation régis par des baux professionnels distincts, donc non afférents au fonctionnement d’un office notarial, ne sont pas à la charge de cet office ...
L'hypothèque qui résulte d'une contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale n'est pas une hypothèque judiciaire ...
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