Le 15 septembre 2009, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce a confié à Brigitte Longuet, avocate au Barreau de Paris, une mission visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques. Cette mission devra proposer une définition juridique du secteur des professions libérales, étudier l’opportunité d’un ajustement des régimes de responsabilité personnelle applicables aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés