La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de ...
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Changement de sexe et de prénom à l'état civil : validation des circulaires d'application de la loi de 2016
Le Conseil d’Etat valide les circulaires d’application relative au changement de sexe et de prénom à l’état civil : il précise que ...
CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !
Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Convention EDH. Cette ...
CEDH : restitution d'un enfant à sa mère sans respect de la procédure
Viole la Convention EDH les autorités portugaises qui restituent un enfant à sa mère résidant en France sans respecter la ...
RSA : qu'est-ce qu'une vie de couple stable et continue ?
Pour la Caf, une vie de couple stable et continue définissant le concubinage ne suppose pas nécessairement une communauté de ...
L'officier d'état civil ne peut célébrer son propre mariage
Le ministère de la Justice précise que l'officier de l’état civil ne peut intervenir simultanément en cette qualité et à un autre titre dans ...
Modalités de fixation d'un droit de visite médiatisé
Si le juge des enfants décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de la mesure ...
CSG et CRDS ne sont pas des dettes de l'indivision
La CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis, ...
Créance entre époux et appel tardif
Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à ...