Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
QPC : interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d'un même enfant
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction des adoptions successives par ...
Divorce : pas de pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prescrit les mesures provisoires
Les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, à l'instar des arrêts d'appel qui prescrivent les mesures provisoires pour ...
Biens acquis pendant le Pacs : l'indivision présumée n'est pas subordonnée à l'achat conjoint
Selon l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les ...
QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un ...
Extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un ...
CJUE : documents d'identité des personnes transgenre
Selon l'avocat général près la CJUE Jean Richard de la Tour, l’Etat membre d’origine d’une personne transgenre a l’obligation de délivrer ...
Actif originaire : quid des dettes fiscales nées pendant le mariage ?
Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d'actifs détenus ...
Concubinage et force majeure
Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un ...