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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Cumul emploi retraite et retraite progressive
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
Notaires : la fin du régime spécial de retraite est actée
Les dispositions d'application et de transposition de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour le régime ...
Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025
L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
Création de 2 chambres interdépartementales des notaires (Rouen et Dijon)
Publication au JO de deux décrets créant deux chambres interdépartementales des notaires, l'une auprès la cour d'appel de Rouen et l'autre ...
CCN du notariat : avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l'accord du 19 novembre 2020 envisagé
Mise en consultation de l'Avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l'accord du 19 novembre 2020 à la convention collective nationale du notariat, ...