Gestion de l'office - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants

Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...

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Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021 est ...

Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...

Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires suite à la crise ...

Une réponse ministérielle précise que le fait qu'une SCP de notaires change de régime fiscal pour devenir une structure soumise à l'IS est sans ...

Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section ...