Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Négociation des professions libérales
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le ...
Création du diplôme d'études supérieures de notariat
Publication au JO d'un décret organisant la formation initiale des ...
Paralysie de la SCP notariale
L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la ...
CCN du notariat : extension à l'accord du 16 juin 2022 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 16 juin 2022 à la convention collective nationale du notariat, concernant le dispositif de ...
Candidat notaire auteur de violences conjugales
Pour apprécier si le candidat notaire n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, le ministre de la Justice peut ...
Un notaire exerçant en Belgique peut-il être nommé à un office notarial en France ?
Un notaire exerçant en Belgique ne peut pas, postérieurement, être nommé notaire à un office en ...
Santé des travailleurs indépendants
Fixation des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des ...