Gestion de l'office - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Tarifs réglementés des notaires

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Etablissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi Macron prévoyant 136 zones d'installation libre et 157 zones d'installation ...

Publication au JO d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours ...

Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 mars 2023 à l'accord de branche du 19 novembre 2020 ...

Publication au JO de l'arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année ...

Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...

Le changement du titulaire d’une étude notariale doit être assimilé à un changement de chef d’entreprise, circonstance dans laquelle la ...

La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit ...

Création d'une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de ...