Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques

Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques

L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021.

Du 1er février au 1er mars 2023 inclus, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de (...)
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