Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Publication au JORF d'un arrêté du 22 janvier 2016 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2016.

Conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.

Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.

Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.