Rejet de la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux.
La loi du 6 août 2015, libéralisant l’installation des notaires, a prévu la création d’un grand nombre de nouveaux offices notariaux, dont l’attribution doit en partie se faire par un tirage au sort entre les candidats, dont les modalités sont prévues par arrêté ministériel. Suite à la suspension, le 14 décembre 2016, par le juge des référés du Conseil d’Etat, d’un premier arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux (...)
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