Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017.
Un arrêté du 8 février 2017, publié au Journal officiel du 11 février 2017, fixe le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 2017, à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et 2015. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2014 et 2015 est inférieure à 176.231 € une décote dans les limites ci-après :- pour les (...)
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