Publication au JO d'un décret relatif au régime invalidité-décès des notaires.
Le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, a pour objet d'instituer un régime invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire au bénéfice des notaires, de leurs conjoints collaborateurs et de leurs ayants droit. Il entre en vigueur au 1er janvier 2017.
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