La proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires a été adoptée en première lecture par les députés.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEffets du retrait d'un notaire sur la distribution des bénéfices sociaux de la SCP
La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.
...SPFPL pluri-professionnelles : inscription sur les tableaux des professions et immatriculation au RCS
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles.
...Régime des clercs et employés de notaires : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret procédant à des mises cohérence liées à la création de la protection universelle maladie et modalités de calcul du capital décès servi par le régime des clercs et employés de notaires.
...Coordination entre régimes pour le calcul des droits à pension d'invalidité
Publication au JORF d'un décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.
...Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : modalités de création, de transfert et de suppression des offices
Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.
...Travailleurs indépendants : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
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