Publication au JORF d'un décret procédant à des mises cohérence liées à la création de la protection universelle maladie et modalités de calcul du capital décès servi par le régime des clercs et employés de notaires.
Publié au Journal officiel du 21 juin 2016, un décret pour 20 juin 2016 a pour objet de mettre en cohérence les règles d'affiliation applicables au régime des clercs et employés de notaires avec les modifications résultant de la création, à l'issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, de la protection universelle maladie. Il définit également les règles d'affectation des ressources, notamment afin de permettre l'intégration (...)
Cet article est réservé aux abonnés