N’encourent aucune nullité, des assemblées générales ayant fixé la valeur des parts de l’associé retrayant d’une SCP dont le montant correspondant a été réglé par la chambre des notaires, et confirmé par arrêt d’une cour d’appel.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCréation de 24 offices de notaire : arrêté modificatif
Publication au JORF de textes renseignant les candidatures à la création d'offices de notaire.
...Clercs et employés de notaires : création d'un jour de carence en matière d'indemnités journalières maladie
Les indemnités journalières des clercs et employés de notaires interviendra dorénavant à partir du deuxième jour d'arrêt maladie.
...Garantie collective des notaires pour l'année 2012 : taux de cotisation
Fixation du taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012.
...CJUE : conditions d’ouverture du droit au congé annuel payé
Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.
...