Publication au JORF d’un décret modifiant la date d'exigibilité du versement des cotisations en faveur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDéclaration à la Cnil des fichiers établis aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux
Publication au JORF d'une délibération de la Cnil relative à la déclaration des fichiers établis aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux.
...Indemnisation du chômage : agrément d'avenants
Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.
...Notaire : taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2014.
...BNC : renonciation à recettes d'un notaire
Pour savoir si des remises d'honoraires sont ou non imposables dans la catégorie des BNC, le juge doit rechercher si elles remises sont justifiées par une contrepartie équivalente pour le notaire, si elles sont conformes aux règles ou usages de sa profession ou si elles sont justifiées par tout autre motif légitime.
...Non renvoi de QPC : cotisations d'assurance vieillesse des notaires
Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.
...Réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.
...SMIC : rapport remis par un groupe d'experts
Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.
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