Même si un notaire associé d'une SCP a été déclaré démissionnaire d’office, il bénéficie d'un délai de six mois pour céder ses parts, et a droit, tant qu’il en est titulaire, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués.

L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.

Une renonciation à recettes par un notaire ne constitue pas un acte anormal de gestion.

Même si un suppléant est désigné pour gérer l'office, l'officier public ou ministériel demeure titulaire de l'office et peut à ce titre faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l'état de cessation des paiements.

Une convention a été signée afin de permettre aux notaires assistants parisiens de compléter leur cursus par une formation juridique à l’étranger.