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Fixation du taux de cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2010 ...
Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ...
Un projet d'arrêté modifie les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis ...
Précisions ministérielles sur les réformes nécessaires au rééquilibrage du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ...
Revalorisation des forfaits avantages en nature et des plafonds pour les allocations forfaitaires pour frais professionnels ...
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