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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCréation de 24 offices de notaire : arrêté modificatif
Publication au JORF de textes renseignant les candidatures à la création d'offices de notaire.
...Clercs et employés de notaires : création d'un jour de carence en matière d'indemnités journalières maladie
Les indemnités journalières des clercs et employés de notaires interviendra dorénavant à partir du deuxième jour d'arrêt maladie.
...Garantie collective des notaires pour l'année 2012 : taux de cotisation
Fixation du taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012.
...CJUE : conditions d’ouverture du droit au congé annuel payé
Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.
...La période d'essai ne doit pas dépasser un an
Une période d'essai supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité.
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