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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConstatation judiciaire de la mésentente des deux associés à parts égales d'une SCP notariale
Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.
...Sécurité sociale : affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné
Est régulière l'affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné nonobstant l'absence de preuve de la réception par l'intéressé de la mise en demeure de choisir un tel organisme.
...Différences de rémunérations entre les employés
Une doctrine rappelle les principes régissant les différences de rémunérations entre les employés, notamment concernant les différences de diplômes.
...Droit social et office notarial
Mise au point de la question du licenciement pour faute grave dans les offices de notaire.
...Le ".notaires.fr" assouplit sa charte de nommage
Le Conseil supérieur du notariat a validé une nouvelle charte de nommage qui accorde une plus grande liberté dans la composition des noms de domaine.
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