Réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

Publié au Journal officiel du 15 décembre 2013, un décret du 13 décembre 2013 prévoit que les cotisations d'assurance vieillesse des notaires de la section B seront désormais fixées en fonction du produit de leurs études alors que, jusqu'à présent, les notaires choisissaient librement leur classe de cotisation. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour les notaires qui prêteront serment à compter de cette date. Le décret prévoit la possibilité (...)