Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.
Un arrêté du 6 octobre 2021, publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205). Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de (...)Cet article est réservé aux abonnés