Mise en consultation d'une extension à l'accord du 21 octobre 2021 à la convention collective nationale du notariat, concernant l’activité partielle de longue durée.
Un avis, publié au Journal officiel du 24 novembre 2021, précise qu'une extension à l'accord du 21 octobre 2021 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat, concernant l’activité partielle de longue durée, est envisagée. Le texte de cet accord pourra être (...)Cet article est réservé aux abonnés