Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Peut-on promouvoir un site encourageant l'adultère ?
Des publicités pour un site de rencontres encourageant l’adultère ne peuvent être légalement interdites sur le fondement de l’obligation de ...
Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?
La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à ...
Le concubin et le statut de tiers possesseur de travaux
Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention ...
Contribution aux charges du ménage entre concubins
Sauf convention contraire, chacun des concubins supporte les dépenses de la vie courante qu’il a ...
Un mariage célébré sans l'épouse
En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, est régulier le mariage contracté au Maroc entre un Français et une ...
Ordonnance de protection : nouvelles dispositions procédurales
Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.
...Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux.
...