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Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt

Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt après exhumation.

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, relatif au pouvoir du maire (...)
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