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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas de procédure collective
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié ...
Revirement : actes souscrits pour la société en formation
La Cour de cassation reconnaît désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, si la ...
Prescription de l'action en responsabilité civile contre le dirigeant
L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est ...
Désaccord entre deux avocats au sujet de leur SCI : le bâtonnier est-il compétent ?
Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel ...
Informations en matière de durabilité et de RSE : ordonnance
Une ordonnance publiée au Journal officiel porte sur les modalités de publication et de certification d’informations en matière de durabilité ...
Le pouvoir souverain du juge de mettre fin à la période d'observation
Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du ...
Contestation du rapport d'expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus
En matière de contestation du rapport d’expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus, l'application de la législation ...