Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Périmètre de l'action de l'actionnaire au nom et pour le compte de la société
Un actionnaire de société anonyme ne peut, au nom et pour le compte de la société, intenter une action à l'encontre des dirigeants d’une autre ...
Résolution du plan de redressement sans liquidation : devenir des créances
Lorsque la résolution du plan n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, en l’absence de procédure collective en cours, le ...
Annulation des AG de la SARL auxquelles a participé le cessionnaire de parts réputé n'avoir jamais été associé
L’annulation de la cession de parts d'une SARL a un effet rétroactif et engendre l'annulation des assemblées et décisions collectives de la ...
Une aide à l'accessibilité des ERP pour les PME
Un décret met en place une aide financière en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées ...
Charge de la preuve en cas d'inventaire inexploitable
L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère ...
Contestation sérieuse : quand le tribunal compétent est-il réputé saisi ?
En cas d'incompétence du juge-commissaire ou de contestation sérieuse, le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de ...
Instruction : une société n'est pas tenue de fournir tout document comptable
Le juge ne peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner au défendeur la communication d'un document qu'il ne ...