Le juge peut-il exclusivement se fonder sur les éléments de preuve résultant du rapport du technicien désigné par le juge-commissaire sur le ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Restreindre la distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d'aides publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les ...
Les mesures d'administration judiciaire sont-elles sujettes à recours ?
La décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de renvoi d'une affaire devant un autre tribunal de commerce ...
Rejet d'une action en revendication en nature
Il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du ...
Exclusion d'associé : inapplicabilité de l'article L. 227-15 du code de commerce
L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité ...
Seuils de capital social maximum des sociétés n'ayant pas reconstitué leurs capitaux propres
Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux ...
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, ...
L'état de cessation des paiements de l'agriculteur n'a pas été caractérisé
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire après résolution du plan pour inexécution, le juge prive sa décision de base légale faute de ...
Modification du code monétaire et financier
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et ...