Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou ...
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Prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur
La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti ...
Liquidation judiciaire d'un GIE : quelles conséquences pour les membres ?
Doit être approuvé l'arrêt d'appel qui déclare le liquidateur d'un groupement d'intérêt économique irrecevable en sa demande dirigée contre ...
Infraction commise avec le véhicule de l'entreprise : précisions sur l'obligation de désignation du conducteur
En cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique, l'obligation faite à l'entreprise propriétaire du véhicule de fournir l'identité du ...
Code de l'artisanat : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de ...
Interdiction des paiements : créance d'une partie civile antérieure à la procédure collective
Est cassé l'arrêt d'appel qui condamne une société en liquidation judiciaire à payer des dommages-intérêts à une partie civile, alors que la ...
Dirigeant ayant mis l'entreprise en difficulté : indemnisation d'un associé victime
Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime ...
Les associés sont tenus aux pertes uniquement à la liquidation de la société
La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la ...
Des difficultés liées à l'établissement de l'inventaire
En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant ...