En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Etendue de la confidentialité des procédures de conciliation
La confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d’ouverture de cette procédure et son existence que son contenu. ...
Un formulaire Cerfa peut-il valoir ordre de mouvement ?
Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des ...
Le curateur de l'associé doit-il être convoqué aux AG ?
Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 ...
Véhicule saisi et société complice
Rejet de la requête en restitution d'un véhicule dont le conducteur était le propriétaire économique réel du bien dont il n'avait laissé la ...
Formalisme de la déclaration de créance par une EIRL
Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, y compris pour une déclation de créance, l'entrepreneur ...
Dirigeant de fait : démonstration par un faisceau d'indices
Pour de déterminer s'il y a un dirigeant de fait, le juge s'appuie sur un faisceau d’indices afin de démontrer l'existence d'une activité ...
Peut-on assigner un étranger en redressement judiciaire devant les juridictions françaises ?
L'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une ...
Demande d'annulation d'une AG pour défaut de constat du quorum
Une assemblée générale ne peut être annulée pour défaut de constat du quorum que si l'on démontre que le quorum n'a pas été ...