Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Quel délai pour assigner un débiteur ayant cessé son activité ?
Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence ...
Admission des créances de l'Urssaf à titre privilégié
La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à ...
Renonciation tacite à un droit et affectio societatis entre époux
La Cour de cassation a jugé que l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité ...
Déclaration d'une créance d'intérêts de retard
Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence ...
Parts sociales : grossière erreur de l'expert évaluateur
Si c’est à tort que la cour d’appel a retenu que la date à laquelle est statutairement fixée l’évaluation des parts sociales est ...
Surendettement : rappel sur la notion de dettes professionnelles
La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant ...
Formalités dématérialisées des entreprises
Précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une ...